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2301740 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2301740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a prefectural decision from April 20, 2023, which denied his request for family reunification for his spouse, but the applicant subsequently filed a notice on June 23, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire action. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals via order, the court granted the request, formally recording the complete and simple withdrawal of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Family Reunification Appeal: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals via order, the court granted the request, formally recording the complete and simple withdrawal of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour procédure d'adoption

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2205569
Claim Withdrawal in Family Reunification Dispute
2201451
Family Reunification Authorization Case Withdrawal
2301866
Prefectural Decision Annulment and Family Reunification Authorization Case Withdrawn After Granting of Request
2402891
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2107678
Withdrawal of Family Reunification Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, représenté par Me Foks, demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 20 avril 2023, par laquelle le préfet de l'Yonne lui a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301740 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 26 juin 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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