Resident v. Social Housing Provider (Jurisdictional Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA resident filed a claim against their social housing provider regarding an external common area pipe allegedly leaking onto the resident's hot water heater, which the landlord refused to address, leading to the administrative judicial filing. The court dismissed the claim, reasoning that the dispute arose from a private lease contract and the private law relationship between a tenant and a landlord, therefore manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Resident v. Social Housing Provider (Jurisdictional Dismissal): The court dismissed the claim, reasoning that the dispute arose from a private lease contract and the private law relationship between a tenant and a landlord, therefore manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This article formalizes the rejection of the application based on the court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B saisit le tribunal administratif du différend qui l'oppose au bailleur social Inolya.
M. B expose que le conduit extérieur des parties communes de l'immeuble où il réside rejette de l'eau sur son ballon d'eau chaude, qu'il en a informé son bailleur et que celui-ci refuse d'intervenir. Dans ces conditions, il souhaite porter plainte contre Inolya.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. A B qui réside à Hérouville Saint-Clair dans un logement d'Inolya, l'office public de l'habitat du Calvados, fait état d'un litige qui s'inscrit dans le cadre du contrat de bail de droit privé conclu avec cet organisme et des relations, également de droit privé, entre un locataire et son bailleur. Un tel litige ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information sera transmise à Inolya.
Fait à Caen, le 12 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Lapersonne