Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, whose request for aid intended to compensate for increased natural gas and electricity supply costs due to the war in Ukraine had been refused by the public finances directorate and subsequently transferred from the Marseille Administrative Tribunal to the Besançon Administrative Tribunal, formally withdrew its claim. Citing the relevant administrative law allowing tribunal presidents to formally note such withdrawals, the court granted the full and simple withdrawal of the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid: Citing the relevant administrative law allowing tribunal presidents to formally note such withdrawals, the court granted the full and simple withdrawal of the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2307905 du 30 août 2023, enregistrée le 4 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 août 2023, présentée par la société Acierplus, qui demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Par des mémoires, enregistrés les 22 février et 20 mars 2024, la société Acierplus déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Acierplus pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Acierplus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acierplus et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Besançon le 21 mars 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301738