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2301738 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissed for Unsigned Filing

Numéro de cause 2301738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a family allowance fund's decision regarding an overpayment of an activity bonus amounting to 1,348.07 euros, but the court dismissed the application because the initial filing, while the subject of a formal request for regularization on June 21, 2023, remained unsigned by the applicant, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the rejection of uncorrected non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissed for Unsigned Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance perception indue d'indemnités de chômage production de pièces financières indemnité journalière différée restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée, est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
L'article R. 431-4 du code de justice administrative prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the claim as manifestly inadmissible because it was not regularized.
Art. R. 612-1 du même code
This article was cited as the procedural basis for inviting the author to regularize the claim before dismissing it.
Généré par l'IA
2501569
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal
2407006
Family Allowance Fund Overpayment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300632
Family Allowance Fund Overpayment Dispute
2307491
Family Allowance Fund Overpayment Confirmation Upheld
2304248
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the claim as manifestly inadmissible because it was not regularized.

Art. R. 612-1 du même code

This article was cited as the procedural basis for inviting the author to regularize the claim before dismissing it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 348,07 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'article R. 431-4 du code de justice administrative prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 21 juin 2023, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 431-4 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressé le 24 juin 2023. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, M. A n'a pas signé sa requête. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 28 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier