Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301738 Généré par l'IA

Taxpayers' Suit for Reference Tax Calculation Challenged as Inadmissible

Numéro de cause 2301738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought judicial intervention compelling the local tax office to disregard an individual not residing with them when calculating their reference tax situation for the purpose of determining eligibility for an energy benefit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked a formal claim for the annulment of an administrative decision of refusal or the presentation of such a decision, which is a prerequisite for judicial review under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Taxpayers' Suit for Reference Tax Calculation Challenged as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif impôt sur l'énergie calcul de la prestation impôt local procès fiscal droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
Article R. 421-1 du même code
This article is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, although the ultimate ground for rejection is R. 222-1.
Généré par l'IA
2201144
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tax Appeal
2200965
Taxpayer Income Tax Calculation Challenge Dismissed for Lack of Specificity
2500046
Taxpayer Standing to Challenge Third-Party Tax Assessment
2216766
Taxpayer Application Rejected for Lack of Standing Due to Unauthorized Representative
2315431
Taxpayer v. Municipality on Residential Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

This article is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, although the ultimate ground for rejection is R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. et Mme C demandent au tribunal d'enjoindre au centre des impôts de Montpellier de ne pas prendre en compte Mme D, qui n'est pas domiciliée chez eux, pour la détermination de leur situation fiscale de référence, en vue de l'instruction de leur demande au titre du dispositif " chèque énergie " par l'Agence de Services et de Paiements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. La requête introductive d'instance de M. et Mme C, tendant à ce que le tribunal enjoigne au centre des impôts de Montpellier de ne pas prendre en compte Mme D pour la détermination de leur situation fiscale de référence, en vue de l'instruction de leur demande au titre du dispositif " chèque énergie " par l'Agence de Services et de Paiements, qui n'est pas assortie de conclusions aux fins d'annulation d'une décision de refus de l'administration fiscale de procéder à la correction de leur situation, ni de la présentation d'une telle décision de refus, est irrecevable. Elle doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu'elle est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A C.

Fait à Montpellier, le 3 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 mai 2023

La greffière,

A. Farell