Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301737 Généré par l'IA

Litigant's Appeal of Reclassification Decision Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2301737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a rectory decision from February 21, 2023, concerning their reclassification, arguing the decision unjustly resulted in a loss of one year of seniority impacting their retirement; however, because the accompanying request failed to set forth any specific legal grounds or arguments for the court to assess the merits of the claim, and the deadline for appeal had expired, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant's Appeal of Reclassification Decision Dismissed as Inadmissible: 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive recours contre décision de renvoi ancienneté de service force matérielle interdiction de représentation de l'avocat mise à la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request.
article R.411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formalizes the rejection of the request.
Généré par l'IA
94-82337
Appeal Dismissed for Inadmissibility Regarding Discrimination Claims
23-18603
Applicant v. Public Educational Institution (Appeal Inadmissibility)
90-41954
Employee Dismissal and Reclassification Instruction Appeal
80-PP001
Recusal Request Inadmissibility Upheld Due to Obsolete Procedure
458717
Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de réexaminer la décision du 21 février 2023 du recteur de l'académie de Nice relative à son reclassement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme B conteste devant le tribunal la décision du recteur de l'académie de Nice du 21 février 2023 relative à son reclassement. La requérante se borne à soutenir qu'elle perd un an d'ancienneté et que cet arrêté lui fait perdre un an d'ancienneté, qui lui paraît injuste et impactera sa retraite. Cette requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme B ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Nice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.