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2301737 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Divorce Transcription Update Request Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the update of administrative documents following an unrealized transcription of a divorce, but the administrative court dismissed the application because matters concerning the civil status of persons, including divorce and marriage, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant articles of the Code of Judicial Organization and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Administrative Court Dismisses Divorce Transcription Update Request Due to Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae positions administratives recours en annulation en droit de l'Union jugement de divorce demande de réexamen administratif entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the petition based on jurisdiction grounds.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the exclusive jurisdiction of the judicial court over matters of 'état des personnes' (status of persons), justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
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2400684
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Divorce Proceedings
2304103
Petition for Oral Testimony in Family Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2315846
Administrative Court Refusal of Jurisdiction Over Divorce and Custody Matters
2403228
Municipality Documents Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the petition based on jurisdiction grounds.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the exclusive jurisdiction of the judicial court over matters of 'état des personnes' (status of persons), justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. et Mme C et A B demandent au tribunal que soit mis à jour leurs documents administratifs concernant leur mariage suite à la transcription non réalisée du divorce de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; (). ".

3. Il ressort des dispositions précitées au point 2 qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la requête de M. et Mme C et A B. Ainsi, cette requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm