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2301735 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2301735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality concerning the occupation of a land and water post at a port formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing. Based on the relevant administrative justice code, which allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and took formal note of the applicants' dismissal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Order Challenge: Based on the relevant administrative justice code, which allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and took formal note of the applicants' dismissal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution licenciement administratif retrait de la requête retrait de l'autorisation production de créance droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2214608
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2201490
Withdrawal of Enforcement Order Challenge Following Mediation
2200569
Withdrawal of Claim Against Enforcement Order
2302028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Orders
2205080
Municipal Order Annulment Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the main outcome of the order.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre par la commune de Fleury d'Aude au titre de l'occupation d'un poste à terre et d'un poste à l'eau sur le port des Cabanes de Fleury.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à la commune de Fleury d'Aude.

Fait à Montpellier, le 16 avril 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 avril 2024.

La greffière,

A. Farell

N°2301735