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2301735 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2301735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers, having filed a request on March 31, 2023, seeking the cancellation of additional income tax and social levy assessments for the years 2016 and 2017, subsequently filed a memorandum on February 1, 2024, formally declaring an unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the court ruled, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Appeal: Consequently, the court ruled, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la requête franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered.
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2200934
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2203845
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2410247
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld
2400134
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires dues au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301735 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,