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2301735 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Mandatory Mediation in Land Division Dispute

Numéro de cause 2301735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal order refusing permission for land division and subsequent construction, but the court, invoking the relevant administrative justice code provisions concerning mandatory mediation, issued an order appointing an individual as mediator to conduct mediation proceedings between the company and the municipality for an initial period of three months, subject to renewal, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Mandatory Mediation in Land Division Dispute: Article 1er : Monsieur B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SAS La Martine et la commune d'Uchaux.

Mots-clés

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terrain communal conduite du procès entreprises de construction règlement du litige répartition des frais frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for ordering the mediation.
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2203094
Company v. Municipality: Mediation Order and Procedure
2204083
Land Division Dispute Mediation Appointment
2203396
Company v. Municipality: Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement
2303676
Company v. Municipality: Land Division Review Discontinued
2205218
Company v. Municipality: Discontinuance Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for ordering the mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023 sous le n° 2300590-1, la SAS La Martine demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Uchaux s'est opposé à sa déclaration de travaux en vue de la division foncière afin de construire.

Par courrier en date du 2 mars 2023, la SAS La Martine et la commune d'Uchaux ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, la commune d'Uchaux, représentée par le cabinet CLL Avocats, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 27 avril 2023, la SAS la Martine, représentée par Me Jacques Tartanson, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SAS La Martine et la commune d'Uchaux.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Martine, à la commune d'Uchaux et à M. B A, médiateur.

Fait à Nîmes, le 15/05/2023.

Le président de la 1ère chambre

Jean ANTOLINI