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2301734 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points

Numéro de cause 2301734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal regarding the deduction of points from their driving license following multiple infractions, and to compel the relevant minister to restore those points. The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, because the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points: The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, because the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de récusation retrait de l'annulation révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the application based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2418398
Claimant Withdraws Petition for Driving License Point Restoration
2504255
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction
2402202
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement and Damages
2403122
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
2404377
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the application based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 , M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre d'une décision portant retrait de points sur son permis de conduire suite à plusieurs infractions commises ;

2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer les point retirés sur son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb