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2301733 Généré par l'IA

Association v. Prefect: Discontinuance of Action for Failure to Provide Documents

Numéro de cause 2301733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought to annul the implicit refusal by the departmental prefect to provide administrative documents concerning local animal breeding operations, but subsequently filed a statement of discontinuance after the prefect transmitted the requested documents. The court granted the discontinuance, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, finding the request for discontinuance to be unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect: Discontinuance of Action for Failure to Provide Documents: The court granted the discontinuance, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, finding the request for discontinuance to be unconditional and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action association obligation de produire des pièces actes administratifs notification des ententes recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings, as stated in Article 1.
Généré par l'IA
2302267
Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Documents
2206369
Association v. Departmental Prefect (Implicit Refusal of Document Access)
2302593
Association v. Administrative Authority (Document Disclosure)
2202530
Association v. Departmental Prefect: Acceptance of Withdrawal in Information Request Case
2501712
Association v. Administrative Body (Withdrawal of Request for Animal Welfare Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 25 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, l'association One Voice entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 8 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête, alors que la préfecture a transmis, par courrier du 2 novembre 2023, les documents sollicités. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

N°2301733

mf