Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal decision denying its prior declaration and requested an order for the municipality to issue a non-opposition decision or re-examine the application, along with compensation under the Code of Administrative Justice. However, the court issued an order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, making it necessary only to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Claim): However, the court issued an order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, making it necessary only to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal (désistement) of the claim as ordered.
This article grants the president the power to formally record withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société ATC France, représentée par
Me Peyronne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023, par laquelle le maire de Nanton s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 13 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à titre principal, la commune de Nanton de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable du 13 décembre 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre la commune de Nanton de reprendre l'instruction de sa déclaration préalable du 13 décembre 2022 et de statuer à nouveau sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Nanton à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société ATC France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. La société ATC France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301733 présentée par la société ATC France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATC France et à la commune de Nanton.
Fait à Dijon, le 21 décembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
ms