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2301733 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Examination Exemption

Numéro de cause 2301733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing an exemption from the oral English comprehension and expression component of the technician's certificate exam for opticians, and requested an order compelling the rectification of this decision or a reexamination of the situation, along with costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record explicit withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Examination Exemption: However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record explicit withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel procédure orale règlement d'examen retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the request by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the request.
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2505643
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodations
2213173
Petitioner Withdraws Challenge to University Exam Bar; Proceedings Discontinued.
2302508
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation for Baccalaureate Exams
2303762
Petitioner Withdraws Challenge to Certification Exam Notice
2314724
Petitioner's Partial Withdrawal in Judicial Registry Director Examination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the request by order.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier, en date du 15 février 2023, refusant de lui accorder une dispense de l'épreuve de compréhension et expression orale d'anglais à son examen du brevet de technicien supérieur spécialité " Opticien-lunetier ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder cette dispense, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un acte, enregistré le 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Ruiz, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 27 novembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 novembre 2023.

La greffière,

B. Flaesch