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2301732 Généré par l'IA

Claimants' Failure to Prove Prior Indemnification Decision Renders Suit Inadmissible

Numéro de cause 2301732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought damages from a municipality concerning the undisclosed presence of underground cavities at the time of their property acquisition, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimants failed to provide proof of a prior administrative decision on their indemnification request, despite being formally invited by the court to regularize this necessary prerequisite within the prescribed timeframe.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 4° du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Claimants' Failure to Prove Prior Indemnification Decision Renders Suit Inadmissible: La requête de M. et Mme D n'est pas accompagnée de la décision prise sur la demande préalable indemnitaire ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal a invité M. et Mme D à régulariser leur requête dans un délai d'un mois, par un courrier en date du 11 juillet 2025, qui a été consulté par l'avocat des requérants sur l'application Télérecours le jour même. En dépit de ce courrier, les requérants n'ont pas régularisé leur requête dans le délai qui leur était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve insuffisante d'aggravation médicale dommage pour perte d'usage réclamation administrative préalable production de créance vices de forme légaux violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Parc d'Anxtot la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne
Art. R.222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject the application as manifestly inadmissible by order.
Art. L.761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the procedural order concerning costs.
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2502012
Municipality Indemnity Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2410225
Failure to Regularize Indemnification Claim for Accessible Housing Leads to Inadmissibility
2211438
Claimant's Damages Suit Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2210874
Company v. Municipality: Inadmissibility Due to Failure to File Prior Indemnification Demand
2310558
Claimant's Failure to Quantify Damages Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject the application as manifestly inadmissible by order.

Art. L.761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the procedural order concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 9 octobre 2023, M. B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Forestier, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Parc d'Anxtot à leur verser la somme de 40 524 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'information par la commune de la présence de cavités souterraines lors de l'acquisition d'une parcelle située 50 rue Saint Hildevert à Parc d'Anxtot ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Parc d'Anxtot la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La commune de Parc d'Anxtot a produit des observations enregistrées le 10 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents

de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne

peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

3. La requête de M. et Mme D n'est pas accompagnée de la décision prise sur la demande préalable indemnitaire ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal a invité M. et Mme D à régulariser leur requête dans un délai d'un mois, par un courrier en date du 11 juillet 2025, qui a été consulté par l'avocat des requérants sur l'application Télérecours le jour même. En dépit de ce courrier, les requérants n'ont pas régularisé leur requête dans le délai qui leur était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme A C épouse D et à la commune de Parc d'Anxtot.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230173ah