Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision that resulted in the deduction of one point from their driving license following a traffic infraction committed in November 2022, and the subsequent invalidation of their license due to a lack of points, alongside a claim for legal costs. However, the court issued an order granting notice of the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as provided for under the Code of Administrative Justice, rendering further judgment unnecessary on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request: However, the court issued an order granting notice of the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as provided for under the Code of Administrative Justice, rendering further judgment unnecessary on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 18 novembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annulé son permis de conduire pour défaut de point ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 18 novembre 2022 et la décision du 29 juin 2023 prononçant l'invalidation du permis de conduire de M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon, le 20 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°230173