Administrative Tribunal of Amiens: Duplicative Petition Joinder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a second, identical request asking the Administrative Tribunal of Amiens to annul the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their request for extended leave, which was a duplicate of a prior, earlier-filed petition with the same court. The court ruled that the second request was a mere duplication of the first and, therefore, ordered its removal from the court's register to be joined with the existing, earlier-filed case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Administrative Tribunal of Amiens: Duplicative Petition Joinder: The court ruled that the second request was a mere duplication of the first and, therefore, ordered its removal from the court's register to be joined with the existing, earlier-filed case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the request to be struck off the register and joined to another case, which is the main order issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 25 mai 2023, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. B A.
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de congés bonifiés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A avait déjà adressé sa requête au tribunal administratif d'Amiens le 2 mai 2023, enregistrée sous le n° 2301427. Cette seconde requête, identique à la précédente, constitue en réalité un doublon. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2301427.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2301732 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2301427.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 14 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.