Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of petitioners sought the annulment of a communal inter-municipal urban planning document modification, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their request. The court, acting under its authority to record such withdrawals via ordinance, granted the motion to record the dismissal of the case, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial urban planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document Modification: The court, acting under its authority to record such withdrawals via ordinance, granted the motion to record the dismissal of the case, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial urban planning dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to register the withdrawal by ordinance.
This article governs the notification procedure for the ordinance, as specified in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. et Mme E et C B, M. D B et Mme A B, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :
- d'annuler la délibération d 26 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;
- de mettre à la charge de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts B à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, les consorts B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête des consorts B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et C B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie.
Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301730