Withdrawal of Action Regarding Noise Disturbance Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested judicial expertise and the annulment of an implicit refusal by a mayor to use police powers to end noise disturbances originating from a communal hall and adjacent sports area near their home, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request after the municipality indicated it had temporarily suspended evening hall rentals and planned further regulatory measures. The court, referencing procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the plaintiffs' definitive withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Noise Disturbance Complaint: The court, referencing procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the plaintiffs' definitive withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal of the appeal by order.
This article implements the decision to grant the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Tronche, demandent au tribunal :
1°) d'ordonner une expertise judiciaire et de désigner un expert ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Senoncourt a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que ce dernier fasse usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin aux nuisances sonores subies provenant de la salle communale et de la cour extérieure à usage notamment de terrain de basket-ball, situées à proximité immédiate de leur habitation ;
3°) d'enjoindre au maire de Senoncourt de faire usage de ses pouvoirs de police de manière à mettre fin aux nuisances subies en provenance de la salle communale et du terrain attenant ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Senoncourt la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 13 juin 2024, la commune de Senoncourt informe le tribunal que par un arrêté du 18 janvier 2024, la location ou la mise à disposition de la salle communale le soir après 20 heures est suspendue dans l'attente de travaux de mise en conformité et qu'un arrêté comportant des mesures de maintien de l'ordre public en conformité avec la loi sera pris.
Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la commune de Senoncourt.
Fait à Besançon le 19 août 2024.
Pour la présidente empêchée,
La magistrate déléguée,
A. Marquesuzaa
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301730