Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a six-month driver's license suspension imposed by the prefect and the subsequent restitution of the license. Because the presiding judge invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to explicitly confirm the continuation of their claims due to the state of the file, and no confirmation was received within the one-month deadline provided, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Because the presiding judge invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to explicitly confirm the continuation of their claims due to the state of the file, and no confirmation was received within the one-month deadline provided, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be formally noted.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order formally noting a withdrawal.
Cited as the procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their request due to lack of response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 28 novembre 2022 du préfet de la Seine et Marne portant suspension de son permis de conduire pour une période de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine et Marne de restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Seine et Marne conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 2 novembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 2 novembre 2023, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le 8 novembre suivant, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti. M. A doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine et Marne.
Fait à Cergy, le 18 juillet 2024
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301730