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2301730 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Half-Pay Sick Leave and Request for Disability Leave

Numéro de cause 2301730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the annulment of a municipal social action center's decision placing them on half-pay sick leave from June 1st to August 31st, 2023, and requesting placement on temporary disability leave due to service-related injury; however, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request, leading the court to grant an order acknowledging the withdrawal of proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Half-Pay Sick Leave and Request for Disability Leave: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie désistement d'action recours en annulation suppression de rente d'invalidité absence injustifiée demi-rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CCAS de Troarn une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the case.
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2201481
Applicant's Withdrawal from Sick Leave Annulment Proceedings
2301403
Withdrawal of Annulment Claim on Sick Leave Status
2207088
Plaintiff Withdraws Suit Challenging Sick Leave Order
2305981
Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Grant
2201844
Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Troarn l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er juin au 31 août 2023 ;

2°) d'enjoindre au CCAS de Troarn de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire à compter du 17 mai 2023 ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Troarn une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête, le juge des référés ayant considéré que sa demande de maladie professionnelle était incomplète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Troarn.

Fait à Caen, le 5 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis