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2301730 Généré par l'IA

Employment Agency Constraint Opposition Rejection for Failure to Regularize

Numéro de cause 2301730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative constraint issued by an employment agency, but failed to submit the required contested constraint document despite a formal request for regularization sent via registered mail with proof of receipt. The court, relying on articles of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests not properly regularized, ordered the rejection of the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Constraint Opposition Rejection for Failure to Regularize: The court, relying on articles of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests not properly regularized, ordered the rejection of the petition as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives griefs de procédure forclusion pour tardiveté contestation de la radiation forclusion par tolérance opposition à la marque

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This order rejects the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize the filing.
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2404701
Rejection of Opposition for Failure to Regularize Filing
2204498
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2301995
Rejection of Petition for Failure to Regularize and Identify Challenged Acts
2205818
Rejection of Petition for Failure to Regularize Proof of Prior Administrative Appeal
2306421
Rejection of Petition for Failure to Annex Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This order rejects the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme C A B doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise le 26 avril 2023 par Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 16 mai 2023, dont elle a accusé réception le 20 mai suivant, Mme A B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la contrainte à l'encontre de laquelle elle forme opposition. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Copie en sera adressée à Pôle emploi.

Fait à Nîmes, le 5 septembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.