Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301728 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission

Numéro de cause 2301728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a partial debt remission decision regarding an overpayment of housing assistance, arguing the remaining debt of €797.61 was excessive, but the defendant agency later confirmed a full debt remission had been granted following an internal appeal. Given that the claimant subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of the initial request, the court invoked the relevant administrative justice code provisions to formally accept the withdrawal, resulting in an order granting effect to the desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission: Given that the claimant subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of the initial request, the court invoked the relevant administrative justice code provisions to formally accept the withdrawal, resulting in an order granting effect to the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle contrôle juridictionnel désistement d'action révocation de la faillite prétention en poursuite décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403272
Claimant Withdraws Housing Assistance Judicial Review After Debt Resolution
2302823
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Debt Remission Decision
2303093
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
2300982
Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted
2102283
Judicial Review of Debt Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement (APL) laissant à sa charge la somme de 797,61 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la caisse d'allocation familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de la dette accordée à la requérante par la commission de recours amiable en séance du 19 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm