Withdrawal of Enforcement Proceedings Regarding Overpaid Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of €3082 in overpaid social housing benefits; although a subsequent amicable agreement reduced the debt to €1541, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to give effect to such withdrawals, formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Proceedings Regarding Overpaid Benefits: The Administrative Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to give effect to such withdrawals, formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
The court orders the notification of this decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, forme opposition à la contrainte émise le 23 septembre 2023 par la caisse d'allocation familiale (Caf) de la Haute-Vienne, pour le recouvrement d'indus d'allocations au logement social d'un montant initial total de 3082 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la caisse d'allocation familiale de la Haute-Vienne fait état d'un accord amiable entre les parties. Par une décision du 28 mars 2024, la commission du recours amiable a accordé une remise partielle de 1358,63 euros ramenant le solde de la dette à 1541 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 7 mai 2024
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHON
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