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2301727 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot Following Cancellation

Numéro de cause 2301727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a development tax assessment notice for €2,544; however, the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the defendant, the departmental public finance directorate, subsequently produced the notice of cancellation for the contested tax assessment, rendering the matter moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to rule by order that there is no longer cause to proceed on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Moot Following Cancellation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to rule by order that there is no longer cause to proceed on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation finances publiques recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale défaillance du contribuable procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application.
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2301690
Mootness of Tax Annulment Petition Following Refund
2503887
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation
2107403
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction
2301098
Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2300037
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 10 mai 2023 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 2 544 euros relatif à la taxe d'aménagement.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023 la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence à défendre en lieu et place de l'ordonnateur (la Direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - du Var) et en outre au non-lieu à statuer compte tenu de l'annulation du titre de perception.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. La direction départementale des finances publiques de Vaucluse a produit au tribunal le titre d'annulation (émis le 31 juillet 2023) du titre de perception attaqué. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et au préfet du Var (DDTM 83).

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.