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2301726 Généré par l'IA

Expungement of Criminal Record: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2301726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the expungement of a conviction from the second section of their criminal record, leading the administrative tribunal to dismiss the request, reasoning that jurisdiction over applications concerning the criminal record belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expungement of Criminal Record: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative casier judiciaire e-justice compétence du ministère public tenue insuffisante du dossier péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
Article 1er
This article states the final order to reject the request of Mme B A.
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2412462
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Record Expungement
2510867
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Expungement)
2307934
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Expunge Criminal Record
2417438
Petitioner v. Administrative Tribunal (Criminal Record Expungement Jurisdiction)
2309343
Jurisdictional Dispute: Expungement of Criminal Convictions from Criminal Record Bulletin

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.

Article 1er

This article states the final order to reject the request of Mme B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C B A demande l'effacement d'une condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de la demande de la requérante. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Caen, le 24 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis