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2301726 Généré par l'IA

Premature Appeal of Potential Deportation Destination

Numéro de cause 2301726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a prefectural decision designating the country of destination for potential removal following a judicial ban from French territory, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, at the time of filing, the individual had only received an invitation to provide observations regarding a potential destination, not a formal decision, rendering the recourse premature under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Premature Appeal of Potential Deportation Destination: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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éloignement interdiction de renvoi moment du dépôt réexamen de la demande d'asile révocation de l'autorisation de séjour renvoi malgré risque de persécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
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2216938
Challenge to Deportation Destination Following Expulsion Order
2204104
Challenge to Deportation Order and Destination Country Decision
2422077
Dismissal for Inadmissibility of Challenge to Deportation Order
23NC03545
Appeal Against Deportation Order and Return Designation
22NT00743
Appeal Against Deportation Order and Destination Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet de la Meuse relatif à une décision fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. A la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif par la présente requête, M. B n'était encore destinataire d'aucune décision fixant le pays de destination, celui-ci n'ayant été destinataire que d'un courrier daté du 30 mai 2023 l'invitant à présenter des observations sur une telle perspective. La requête de M. B est, par suite, prématurée et manifestement irrecevable et il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 3 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.