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2301726 Généré par l'IA

Refusal to Exchange Foreign Driving License Upheld on Grounds of Administrative Competence

Numéro de cause 2301726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a refusal to exchange a foreign driving license for a French one, claiming her health prevented timely application, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative tribunals lack the authority to rule on matters of grace or act as administrators, noting that the request, which relied on new medical elements following a prior judgment on the same matter, fell outside the scope of the judge's administrative function.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2301726 de Mme B est rejetée, Article L. 211-1 du même code; Refusal to Exchange Foreign Driving License Upheld on Grounds of Administrative Competence: Aux termes de l'article L. 211-1 du même code, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel droit de cité conduite malgré une incapacité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête n°2301726 de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, formally rejecting the request.
Article L. 211-1 du même code
Cited to establish that the administrative court cannot rule on a gratuitous appeal (recours gracieux), justifying the inadmissibility.
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2303362
Refusal to Exchange Foreign Driving License Upheld on Procedural Grounds
2302905
Claimant v. Administration (Driving License Exchange Refusal)
2402125
Petitioner v. Administration (Driving License Exchange Refusal)
2507659
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Exchange Refusal and Urgency
2303204
Prefectural Refusal to Exchange Foreign License Upheld Due to Untimely Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2301726 de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article L. 211-1 du même code

Cited to establish that the administrative court cannot rule on a gratuitous appeal (recours gracieux), justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A exerce devant le tribunal un recours gracieux contre la décision par laquelle a été refusé l'échange de son permis marocain contre un permis français.

- Elle soutient que son état de santé de l'époque l'a empêchée de faire sa demande dans les délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu le jugement 2001640 du tribunal administratif de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du même code, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.

3. Si Mme B, qui a déjà fait un recours devant le tribunal administratif, portant le n°2001640, rejeté par un jugement du 23 novembre 2021, portant sur le même échange de permis de conduire et qui avait la possibilité de se pourvoir en cassation, demande à la juridiction d'accueillir sa demande au vu d'éléments médicaux, de telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. Dans ses conditions, la requête de Mme B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2301726 de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B A.

Fait à Nîmes, le 24 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301726