Fishermen's Association Withdrawal of Suit Against Fishing Rights Specifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of professional freshwater fishermen sought the annulment of a prefectural decision approving the specifications for the state fishing rights in a department for 2023-2027, as well as an order compelling the prefect to establish new specifications authorizing professional fishing, and requested the state pay legal costs. However, the administrative court issued an order accepting the association's subsequent, unconditional notice of withdrawal of its entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fishermen's Association Withdrawal of Suit Against Fishing Rights Specifications: However, the administrative court issued an order accepting the association's subsequent, unconditional notice of withdrawal of its entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, représentée par Me Benesty, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la préfète de la Creuse du 23 janvier 2023 portant rejet de son recours gracieux en date du 9 décembre 2022, ensemble, la décision du 11 octobre 2022 de la préfète de la Creuse approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État du département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 pour les cours d'eau la Creuse, le Thaurion et la Maulde ;
2°) d'enjoindre à la Préfète de la Creuse d'établir, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un cahier des charges autorisant l'exercice de la pêche professionnelle sur les lots du droit de pêche de l'État département de la Creuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Fait à Toulouse, le 7 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,