Petitioner's Residence Permit Renewal Claims Rendered Moot by Subsequent Issuance of Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A, représenté par Me Hassid, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décision implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle déposée le 12 octobre 2020 et sur sa demande de carte de résident déposée le 6 septembre 2021 ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande de titre de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, par une décision du 1er février 2023 notifiée postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A une carte de résident d'une durée de dix ans. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et sur sa demande de carte de résident et à ce qu'il soit enjoint au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle et, à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande de titre de séjour avec droit au travail. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,