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2301725 Généré par l'IA

Lille Tribunal Accepts Withdrawal of Mayoral Order Challenge

Numéro de cause 2301725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal of Lille noted the withdrawal of a petition filed by an individual seeking the annulment of two mayoral orders placing the petitioner on mandatory temporary leave and suspending the payment of certain indemnities, with the court granting the procedural act of withdrawal as pure and simple pursuant to its authority under the administrative justice code provisions allowing presidents to take note of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Lille Tribunal Accepts Withdrawal of Mayoral Order Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative décisions incidentes retrait de la plainte pénale litige en matière de contributions publiques retrait de la demande de révision résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the request by order.
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2402202
Lille Administrative Court Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge Based on Applicant's Residence
2409483
Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding
2401911
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2405995
Withdrawal of Administrative Action Petition
2307693
Individual v. Administrative Tribunal of Lille: Expulsion Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300767 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Lille la requête de M. A.

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° 2023/021 et n° 2023/022 du maire d'Avesnelles le plaçant en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 29 février 2023 et suspendant le versement à son profit de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertises à compter du 1er février 2023.

Par un acte, enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie sera adressée pour information au maire d'Avesnelles.

Fait à Lille, le 28 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,