Hospital Indemnity Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of their prior indemnity claim against a hospital center, demanding over 387,000 euros in damages and associated legal costs. Subsequently, the litigant filed a declaration formally withdrawing, or desisting from, their entire appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record renunciations, the court granted the request, issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Indemnity Claim Withdrawal: Subsequently, the litigant filed a declaration formally withdrawing, or desisting from, their entire appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record renunciations, the court granted the request, issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par la quelle le directeur du centre hospitalier du Neubourg a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner cet établissement à lui verser la somme de 387 946,32 euros en indemnisation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Neubourg la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un courrier en date du 20 août 2024, le centre hospitalier du Neubourg déclare accepter ce désistement et demande au tribunal de bien vouloir lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au centre hospitalier du Neubourg.
Fait à Rouen le 8 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2301724