Withdrawal of Appeal Following Issuance and Subsequent Authorization of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by the mayor for the construction of an individual house; subsequently, the mayor withdrew the contested certificate and authorized the project, leading the prefect to request that the court rule a non-lieu to rule, and the petitioner formally withdrew the request, whereupon the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial formation to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Issuance and Subsequent Authorization of Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt orders that the withdrawal of the application by M. A be formally acknowledged.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of an application, which is the basis for Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 18 juillet 2023 au nom de l'Etat par le maire de Songeson pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 1 chemin de la Barrette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Songeson partage l'avis de M. A et sollicite également l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 18 juillet 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet du Jura, d'une part, informe le tribunal que par un arrêté du 7 novembre 2023, le maire de Songeson a retiré le certificat d'urbanisme négatif attaqué et autorisé le projet sollicité par M. A et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 12 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura et à la commune de Songeson.
Fait à Besançon le 25 janvier 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301723