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2301722 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Request Regarding Unsanitary Conditions

Numéro de cause 2301722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners sought the annulment of the implicit rejection of their request to the mayor to exercise police powers regarding unsanitary conditions on an adjacent plot, but the petitioners later filed a formal, unqualified withdrawal of their request after the municipality stated the plot owner had already undertaken remediation work, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal according to the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owners' Withdrawal of Request Regarding Unsanitary Conditions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif réception de l'ouvrage règlement intérieur révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal via order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that acceptance is given to the withdrawal of the request.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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2001592
Property Owner Withdraws Challenge to Unsanitary Building Order
2412045
Withdrawal of Claim Against Municipality for Unsanitary Conditions
23VE01495
Property Owner's Unjustified Withdrawal from Unsanitary Housing Appeal
2203898
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Claim Regarding Habitation Prohibition
2106955
Property Owner v. Municipality (Remediation Order Authority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the order explicitly states that acceptance is given to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal via order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. C B et Mme A B demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Brux de leur demande de mettre en œuvre son pouvoir de police concernant l'insalubrité d'un terrain attenant à leur propriété.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Brux fait valoir que la propriétaire de la parcelle litigieuse a fait raser et remettre en état son terrain.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et à la commune de Brux.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD