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2301722 Généré par l'IA

Company v. Minister: Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2301722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an implicit rejection of its request to withdraw or repeal a ministerial decision from late 2021 that reduced the tariff applicable to its electricity purchase contract, but the court issued an order because the company subsequently filed a memorandum expressly and unequivocally withdrawing its entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to formally acknowledge renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister: Withdrawal of Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel résolution du contrat réputation de retrait d'opposition grief de violation constitutionnelle droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formalize a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2305887
Company v. Minister: Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Electricity Tariff Reduction
2205713
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2303301
Company v. Ministers: Judicial Review of Implicit Tariff Rejection and Claim Withdrawal
2300749
Company Withdraws Judicial Review of Minister's Dismissal Refusal
2300176
Company Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formalize a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société en nom collectif Green Yellow Anglet, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 avril 2023 du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sa demande tendant, à titre principal, au retrait, et à titre subsidiaire à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle ces mêmes autorités lui ont notifié une réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat de l'électricité n° BTA0361632 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, et subsidiairement, d'abroger la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société en nom collectif Green Yellow Anglet déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société en nom collectif Green Yellow Anglet déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société en nom collectif Green Yellow Anglet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Green Yellow Anglet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Pau, le 21 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,