Corporate Entity Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought judicial review to annul an implicit rejection of its request to withdraw or repeal a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff applicable to its electricity purchase contract, but the entity subsequently filed a memorandum officially withdrawing its entire claim. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim, as the withdrawal was unconditional and there were no objections to granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Corporate Entity Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim, as the withdrawal was unconditional and there were no objections to granting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société en nom collectif Green Yellow Pau Lons, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 avril 2023 du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sa demande tendant, à titre principal, au retrait, et à titre subsidiaire à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle ces mêmes autorités lui ont notifié une réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat de l'électricité n° BTA0358656 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, et subsidiairement, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société en nom collectif Green Yellow Pau Lons déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société en nom collectif Green Yellow Pau Lons déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société en nom collectif Green Yellow Pau Lons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Green Yellow Pau Lons et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie pour information sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Fait à Pau, le 21 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,