Simplified Joint-Stock Company v. Ministry: Withdrawal of Judicial Review Regarding Electricity Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to withdraw or repeal a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff applicable to its electricity purchase contract, following the government's failure to respond to its administrative appeal filed in June 2023. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order simply recording the withdrawal of the entire proceeding by the applicant company in November 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Ministry: Withdrawal of Judicial Review Regarding Electricity Tariff Reduction: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order simply recording the withdrawal of the entire proceeding by the applicant company in November 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal of the application.
This article was cited in the applicant's requests for costs, which were rendered moot by the withdrawal, but is not explicitly mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2) concerning the substance or costs related to the withdrawal itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société par actions simplifiées Valence Solarphoton, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 avril 2023 du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sa demande tendant, à titre principal au retrait, et à titre subsidiaire à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle ces mêmes autorités lui ont notifié une réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat de l'électricité n° BTA0272022 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, et subsidiairement d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société par actions simplifiées Valence Solarphoton déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société par actions simplifiées Valence Solarphoton déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées Valence Solarphoton.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Valence Solarphoton et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie pour information sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Fait à Pau, le 21 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,