Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in University Exclusion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a final exclusion order issued by a university rectorate, which upheld a prior decision by a middle school disciplinary council concerning their child, and requested financial compensation. The court, applying the provisions on territorial jurisdiction, determined that the administrative tribunal of Strasbourg, not the one in Nancy, was the competent authority because the contested initial decision was made by the head of the school located in the Moselle department, which falls under the Strasbourg tribunal's jurisdiction, necessitating the transfer of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in University Exclusion Dispute: The court, applying the provisions on territorial jurisdiction, determined that the administrative tribunal of Strasbourg, not the one in Nancy, was the competent authority because the contested initial decision was made by the head of the school located in the Moselle department, which falls under the Strasbourg tribunal's jurisdiction, necessitating the transfer of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to transmit the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
This article provided the legal basis for the President to designate a magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine the proper territorial jurisdiction for the administrative tribunal, which dictated the transmission.
Cited to define the territorial jurisdiction (seat and district) of the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B D et Mme C D représentés par Me Duchet demandent au tribunal :
1°) d'infirmer et annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie Nancy-Metz, chancelier des Universités du 7 avril 2023 et notifié le 21 avril 2023 prononçant l'exclusion définitive de l'établissement prononcé par le conseil de discipline du 31 janvier 2023 encontre de l'élève Meziane D ;
2°) d'infirmer et annuler la décision du conseil de discipline du collège Robert Schuman de Behren-Les-Forbach du 1er février 2023 d'exclusion définitive de l'élève Meziane D ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de la région académique Grand Est la somme de 2500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale contestée a été établie par le chef d'établissement du collège Robert Schuman qui se situe à Behren-Les-Forbach dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. et Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme C D, représentante unique pour l'ensemble des requérants.
Fait à Nancy, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Didier A