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2301719 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2301719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the department sought judicial review to overturn a prior administrative ruling that had fixed and allocated the costs of an expert assignment, totaling a specific monetary amount, to the State. However, the Prefect subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal from the initial request. Citing the relevant administrative code provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the Prefect's request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Judicial Review Request: However, the Prefect subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal from the initial request. Citing the relevant administrative code provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the Prefect's request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête état requérant demande de réexamen administratif exercice du pouvoir d'appréciation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the cited article.
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2109852
Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request
2434344
Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the cited article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le préfet de Haute-Loire, demande au tribunal de réformer l'ordonnance de taxe numéro 2201664 en date du 8 septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B à la somme de 1 829.50 euros et les a mis à la charge de l'Etat (préfet de la Haute-Loire).

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. le préfet de la Haute-Loire et à madame la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Limoges, le 18 Novembre 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb