Simplified Stock Company v. Ministers (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought judicial review to annul an implicit rejection of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision from November 2021 and requested an order compelling the relevant ministers to comply. However, the company subsequently filed a memorandum officially declaring an unconditional withdrawal of its entire case. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the simplified stock company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Stock Company v. Ministers (Withdrawal of Judicial Review): However, the company subsequently filed a memorandum officially declaring an unconditional withdrawal of its entire case. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the simplified stock company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the SAS Soleil des Landes' request.
This article governs the procedure for granting acknowledgement of withdrawal, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) " Soleil des Landes ", représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics à sa demande du 20 février 2023 tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée le 18 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à titre principal, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer, et subsidiairement d'abroger, la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la SAS " Soleil des Landes " déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée Soleil des Landes déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Soleil des Landes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée " Soleil des Landes " et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Pau, le 22 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,