Jurisdictional Transfer in Asylum Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought judicial review from the Administrative Tribunal of Poitiers to annul the Minister of the Interior's decision of June 27, 2023, refusing asylum, and to order their release and admission to French territory. The court found that, based on the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, the proper jurisdiction is the Administrative Tribunal of Paris because the challenged decision was issued by the Minister of the Interior, whose seat is in Paris, and the applicant was being held in an airport waiting area located within the Paris region, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent Paris tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Asylum Refusal Case: The court found that, based on the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, the proper jurisdiction is the Administrative Tribunal of Paris because the challenged decision was issued by the Minister of the Interior, whose seat is in Paris, and the applicant was being held in an airport waiting area located within the Paris region, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent Paris tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case to the competent administrative tribunal (Paris).
This article is cited as the general basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article establishes the general rule for territorial competence, which is used to determine the receiving jurisdiction (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. C A, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur a refusé d'autoriser son entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté qui le concernent et de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre de l'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
2. La présente requête enregistrée au tribunal administratif de Poitiers a été introduite par M. A, actuellement maintenu dans la zone d'attente d'Orly située en région d'Ile-de-France. Elle porte sur une décision signée par le ministre de l'Intérieur, qui a son siège à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Poitiers, le 29 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. B
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET