Withdrawal of Petition for Driving License Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for the rectification of entries in the national driving license file, including the restoration of six license points and the erasure of an involuntary injury offense from their record, but subsequently filed a formal and unequivocal notice of withdrawal of the entire application before the court. Given the clear withdrawal of the case by the petitioner, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the initial claims against the Minister of the Interior and Overseas Territories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Driving License Rectification: Given the clear withdrawal of the case by the petitioner, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the initial claims against the Minister of the Interior and Overseas Territories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article grants the chamber president the authority to issue an order to acknowledge a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me De Luca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande tendant à la rectification des mentions le concernant figurant au fichier national des permis de conduire et à la rectification du solde de ses points ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer partiellement, à hauteur de six points, le capital affecté à son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'effacer du relevé d'information intégral la mention relative à l'infraction de blessure involontaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte enregistré le 10 mai 2023, M. B a indiqué se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 10 mai 2023, M. B a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille, le 16 mai 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,