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2301719 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim in Montoir-de-Bretagne

Numéro de cause 2301719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Loire-Atlantique sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Montoir-de-Bretagne for a construction project, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested withdrawal of the Prefect's application as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim in Montoir-de-Bretagne: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested withdrawal of the Prefect's application as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

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permis de construire demande adressée à l'autorité construction illicite retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the involved parties.
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2408615
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300745
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2507953
Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Confirmed
2301502
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Noted
2308645
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the involved parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel par le maire de Montoir-de-Bretagne a délivré un permis de construire à la société Planctonid Atlantic SAS.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Montoir-de-Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Loire-Atlantique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique, à la commune de Montoir-de-Bretagne et à la société Planctonid Atlantic SAS.

Fait à Nantes, le 2 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,