Discontinuance of Action Regarding Driving License Points and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their request and subsequent decisions by the Ministry of the Interior to deduct points from their driving license, along with a request for damages, but subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of the entire action. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, simply noted the discontinuance of the proceedings, as there was no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Regarding Driving License Points and Damages: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, simply noted the discontinuance of the proceedings, as there was no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting the withdrawal of the case.
This article authorizes the president to grant formal recognition of a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par
Me Dehan, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'Intérieur ;
- d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'Intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
- d'enjoindre au ministre de lui créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
- de condamner le ministre de l'Intérieur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre une décision de retrait de points et conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 31 mai 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Toulon, le 10 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière. 00