Litigant's Withdrawal of Claim Over Deceased Grandmother's Accommodation Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the departmental council's refusal to cover the accommodation expenses for her grandmother, who subsequently passed away with all associated costs settled by the time the defense was filed, leading the court to address the matter after the litigant confirmed her intent to withdraw her application following a request from the court regarding the continuation of the proceedings. The court granted the withdrawal by order, noting that the litigant's explicit declaration of désistement (withdrawal) was unqualified and permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim Over Deceased Grandmother's Accommodation Expenses: The court granted the withdrawal by order, noting that the litigant's explicit declaration of désistement (withdrawal) was unqualified and permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 26 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement de sa grand-mère au titre de l'aide sociale à l'hébergement.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle informe le tribunal de ce que l'ensemble des frais de séjour de la grand-mère de la requérante ont été réglés au 31 mai 2023, date de son décès, et conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 22 novembre 2023, le tribunal a demandé à Mme B de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier en date du 15 décembre 2023, la requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 4 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.