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2301718 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute Upheld

Numéro de cause 2301718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council president's decision upholding the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent withdrawal from the proceedings after a designated mediator reported the petitioner no longer wished to pursue the case, and the court confirmed the withdrawal based on the petitioner having failed to expressly maintain the claim after being formally invited to do so under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait de la demande procédure en annulation règles procédurales annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, based on the implicit application of procedural rules cited previously.
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This article establishes the procedure leading to the presumed withdrawal of the request when the applicant fails to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2407810
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2306755
Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute
2215023
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2402423
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, based on the implicit application of procedural rules cited previously.

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This article establishes the procedure leading to the presumed withdrawal of the request when the applicant fails to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a maintenu le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que Mme A ne souhaitait pas, au terme de la médiation, poursuivre la procédure devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été invitée, par un courrier du 17 octobre 2023 dont elle a accusé réception au plus tard le 3 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.