Association v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review Regarding Breeding Operation Lists)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an implicit refusal by a prefect to provide specific lists of animal breeding operations within the department, including those for wild boar, deer, game birds, rabbits, and certain carnivorous mammals. The court issued an order granting the association's subsequent request to withdraw its application, as the withdrawal was unconditional and no opposition was raised against giving effect to the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review Regarding Breeding Operation Lists): The court issued an order granting the association's subsequent request to withdraw its application, as the withdrawal was unconditional and no opposition was raised against giving effect to the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants, relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental :
- la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ;
- la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ;
- la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ;
- la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse ;
- la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ;
- la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui communiquer les documents susmentionnés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de l'Indre conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, l'association One Voice entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal que suite à une nouvelle demande de titre effectuée le 30 mai 2023, il a délivré au requérant une carte de séjour d'un an le 3 juillet 2023. Par un mémoire susvisé, enregistré le 20 octobre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Indre.
Limoges, le 23 novembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière,
G. JOURDAN-VIALLARD
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