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2301718 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Minister (Electricity Tariff Withdrawal)

Numéro de cause 2301718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of an implicit rejection regarding its request to withdraw or repeal a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff applicable to its electricity purchase contract. The court issued an order because the company subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Minister (Electricity Tariff Withdrawal): The court issued an order because the company subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat sociétés anonymes contrat de droit administratif production de créance ministre de la justice litige en matière de tarif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2307249
Company Withdrawal of Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff Reduction
2301790
Discontinuance of Proceedings in Tariff Reduction Challenge
2201539
Company v. Minister: Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal
2302822
Limited Liability Company v. Ministers of Energy and Public Accounts
2201764
Company Withdrawal in Tariff Reduction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la société par actions simplifiée Hangars Photovoltaïques 2011, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 avril 2023 du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sa demande tendant, à titre principal, au retrait, et à titre subsidiaire à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle ces mêmes autorités lui ont notifié une réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat de l'électricité n° BTA0053632 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, et subsidiairement d'abroger la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011 déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011 déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Pau, le 21 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,