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2301718 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Retirement Date Information Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2301718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial assistance from the administrative tribunal to obtain answers regarding the postponement of their retirement date. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges are not tasked with providing legal guidance to parties, and the court can only be properly seized through an appeal against a formal decision, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Request for Retirement Date Information Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges are not tasked with providing legal guidance to parties, and the court can only be properly seized through an appeal against a formal decision, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite demandes de renseignements assistance administrative retrait de la requête demande tardive de prolongation congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the administrative judge can only be seized by an appeal against a decision, supporting the inadmissibility finding in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402176
Petitioner's Inadmissible Request to Suspend Mandatory Retirement Order
2405926
Petitioner's Suspension Request Inadmissible Due to Pending Principal Appeal on Prior Retirement Decision
2500070
Applicant v. Administration Regarding Retirement Suspension
2201321
Defective Petition for Administrative Review of Disability Retirement
2204056
Retirement Status Annulment Rejected for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the administrative judge can only be seized by an appeal against a decision, supporting the inadmissibility finding in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B sollicite le tribunal " afin d'avoir des réponses à [s]on problème " relatif au report de sa date de départ en retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'apporter des renseignements juridiques aux parties, la juridiction ne pouvant, au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête du M. B est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 28 février 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,