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2301717 Généré par l'IA

Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)

Numéro de cause 2301717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of the departmental prefect's implicit refusal to provide several lists concerning various types of animal breeding operations within the department, and also requested an order compelling the prefect to furnish these documents under penalty. Subsequently, the association submitted a filing declaring its withdrawal from the case after receiving the requested documents. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the association's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Prefect (Withdrawal): Subsequently, the association submitted a filing declaring its withdrawal from the case after receiving the requested documents. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the association's unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative association retrait de la demande de révision peine statutaire exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2305423
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)
2501310
Association v. Departmental Directorate: Withdrawal of Request for Document Communication
2307062
Association v. Prefect: Failure to Confirm Withdrawal of Information Request
2500415
Association v. Departmental Director (Withdrawal of Claim)
2304835
Association Withdraws Claim for Animal Breeding Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle la préfète de la Creuse a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants, relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental :

- la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ;

- la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ;

- la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ;

- la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse ;

- la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ;

- la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de lui communiquer les documents susmentionnés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, l'association One Voice entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 12 octobre 2023, l'association One Voice informe le tribunal de la réception des documents et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Creuse.

Limoges, le 22 novembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

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